LA REGLEMENTATION ______

Le placement de produit et sa réglementation

placementdeproduit.fr vous accompagne et vous protège.


Délibération du Conseil n°2010-4 du 16 février 2010 (Prise en application de l 'article 14-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Définition et périmètre du placement de produit, périmètre choisi par le CSA:
Placement de produit payant = la fourniture, formalisée par un contrat , de biens ou de services dont la marque est identifiable au sein du programme.

Emissions susceptibles de comporter du placement de produit:
oeuvres cinématographiques, fictions audiovisuelles et vidéomusiques sauf lorsqu'elles sont destinées aux enfants.

Produits et services ne pouvant faire l'objet d'un placement:
Alcool, tabac, médicaments soumis ou non à prescription médicale, armes à feu et munitions, préparations pour nourrissons.

Conditions de forme, Indépendance éditoriale:
contenu et programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à lindépendance éditoriale de l'éditeur.
- Absence de référence promotionnelle: interdiction dinciter directement à l'achat ou à la location de produits ou services d'un tiers (en particulier pas de références promotionnelles spécifiques à ces produits, services ou marques).
- Modération: interdiction de mettre en avant de manière injustifiée le produit, le service ou la marque en question.

Appréciation par le CSA:
Le produit placé ne doit pas comporter des indications de type slogan publicitaire, prix, coordonnées d'un lieu de vente ou encore des modalités d'achat (plubicité clandestine).
Dans une interview donnée à BFM le 17 juillet 2010, Christine Kelly, membre du CSA à précisé que le placement de produits doit s'inscrire de façon naturelle dans le scénario des oeuvres de fiction et que le produit placé ne devait pas apparaîtrs de façon subite et inappropriée à l'écran.
L'appréciation de la régularité du placement de produits étant opérée au cas par cas au regard des éléments contenus dans les supports visualisés.
Il n'y a pas d'interdiction absolue de toute référence verbale ou visuelle à des marchandises, des services, des marques ou noms de producteurs ou prestataires de services particuliers. La commission a précisé à ce titre que cette possibilité "fait partie intégrante de la liberté d'expression, d'autant plus que les marques occupent une place importante dans le monde contemporain."
En premier lieu, une citation de marque purement forfuite n'était pas sanctionnée. Selon le CSA, seules les excès étaient sanctionnés. La notion d'"excès" était appréciée par le CSA selon un faisceau d'indices.

Modalités d'information des téléspectateurs de l'existence d'un placement de produit, recours à un pictogramme:
- 1: dans les oeuvres cinématographiques et les fictions audiovisuelles, le pictogramme apparaît: pendant une minute au début du programme et après chaque interruption publicitaire et à la fin du programme, pendant toute la durée du générique.
- 2: dans les vidéomusiques, le pistogramme apparaît pendant toute la durée de celles-ci.

Le placement de produit dans les clips de musique