CONDITIONS GENERALES ______

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Cette page vous présente les conditions générales du site et de la société.


PREAMBULE

Le Producteur a pris l’initiative et la responsabilité de la production d’une œuvre audiovisuelle (ci-après « l’oeuvre») destinée principalement à être exploitée par [télédiffusion / en salles de cinématographie] et présentant les caractéristiques suivantes :

Option 1 (œuvre audiovisuelle)
Genre (Fiction audiovisuelle / Oeuvre cinématographique)
Titre provisoire
Réalisateur
Scénariste
Durée approximative
Date d’achèvement
Format de tournage

Option 2 (Vidéomusique)
Titre provisoire
Artiste(s)-interprète(s)
Compositeur de la musique / paroles
Réalisateur
Durée approximative
Format
Distributeur / Label
Date d’achèvement
Date de diffusion approximative

En raison du public visé, des valeurs et messages véhiculés par l’œuvre et de ses marchés d’exploitation, l’Annonceur souhaite donner une forte visibilité aux produits commercialisés sous sa marque tels que sélectionnés en Annexe A (ci-après « les Produits »), en procédant à leur insertion dans l’oeuvre par une opération de placement de produits.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions d’apparition et d’exposition des Produits de l’Annonceur. Le Producteur consent auxdits Produits une ou plusieurs fenêtre(s) d’exposition présentant les caractéristiques suivantes :

Durée de la fenêtre
Minutage : [Exemple : 25ème minute]

Durée de la fenêtre
Minutage : [Exemple : 45ème minute]

ARTICLE 2 : DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur entre les Parties le jour de la première communication au public de l’œuvre audiovisuelle. Le présent Contrat est opposable entre les Parties pour la durée d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION
Pour l’exécution des présentes, les Parties conviennent de suivre les étapes suivantes :

Etape 1 : intégration scénarisée du placement de produit, suivie d’une validation par l’Annonceur. Le placement des Produits devra s'inscrire de façon naturelle dans le scénario, les Produits de l’Annonceur ne devant pas apparaître de façon subite et inappropriée à l'écran.
Etape 2 : mise à la disposition des Produits au Producteur.
Etape 3 : tournage et opérations techniques. L’Annonceur dispose d’un droit de contrôle sur la réalisation de la fenêtre de diffusion audiovisuelle. A ce titre, l’Annonceur est en droit de valider la fenêtre de diffusion pendant et après les prises de vue et les tournages et en tout état de cause avant les opérations techniques de montage et de postproduction.

ARTICLE 4 : PROPRIETE DES PRODUITS
Option 1 : Il est entendu que la propriété des Produits de l’Annonceur est transférée au Producteur, aucune restitution n’est exigée de ce dernier par l’Annonceur. Le prix des Produits sera déduit du montant de la redevance à payer par l’Annonceur au titre d’une compensation légale parfaite.
Option 2 : Il est entendu que les Produits de l’Annonceur restent sa propriété exclusive, le Producteur étant dans l’obligation de les restituer à l’issue des opérations de tournage. Le Producteur accepte d’être le gardien légal de la chose au sens du Code civil et en assure la bonne conservation.

ARTICLE 5 : REDEVANCES
Option 1 : Le présent Contrat est consenti et accepté moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire, globale et définitive fixée.
Le montant de la redevance est payable pour moitié à la signature des présentes à titre d’avance, 25% lors de la première diffusion et le complément dans les trente (30) jours suivant la première communication au public de l’œuvre audiovisuelle.
Option 2 :
Le présent Contrat est consenti et accepté moyennant le paiement par l’Annonceur d’une redevance proportionnelle calculée selon les modes et supports d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. La redevance proportionnelle est fixée selon les modalités de l’Annexe B des présentes.
Les factures sont réglées par l’Annonceur à trente (30) jours date de facturation. Le non-paiement par l’Annonceur, dans les délais convenus, entraîne, sans mise en demeure, la facturation par le Producteur, de pénalités de retard résultant de l'application du taux d'intérêt légal.

ARTICLE 6 : DEFAUT DE CAUSE
L’Annonceur considère comme déterminante et essentielle la communication au public de l’œuvre audiovisuelle afin de promouvoir sa marque et ses services. Il est donc entendu entre les Parties, qu’en l’absence d’achèvement ou de communication au public de l’œuvre audiovisuelle, quelle qu’en soit la cause, le présent Contrat serait dépourvu de toute cause. Dans une telle hypothèse, le Producteur et/ou ses ayants droit auront l’obligation de rembourser intégralement l’Annonceur des avances faites ainsi que de restituer les Produits confiés par l’Annonceur au Producteur au titre des présentes, sans préjudice des actions indemnitaires laissées à l’appréciation de l’Annonceur.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR
L’Annonceur est en charge de transmettre au Producteur, dans les délais convenus, les Produits faisant l’objet des présentes. L’Annonceur garantit que les Produits ne comportent pas d'élément :
- Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ;
- Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- Incitant à la prostitution ;
- Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Faisant appel à la générosité du public ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
- Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances.

A ce titre, l’Annonceur garantit le Producteur contre toute action en revendication formée par un tiers.
L’Annonceur s’engage à acquitter le montant de ses redevances dans les délais convenus.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le Producteur fait son affaire des travaux techniques (postproduction, montage..) rendus nécessaires par la fenêtre de diffusion consentie à l’Annonceur.
Le Producteur atteste que l’œuvre projetée et son contenu respectent toutes les lois et tous les règlements applicables, en ce compris, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les jeux et concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection de la vie privée et la protection des mineurs. A ce titre, le Producteur garantit l’Annonceur contre toute action en revendication formée par un tiers.
L’Annonceur fournit au Producteur, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt dans tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle concernant les Produits promus dans l’œuvre audiovisuelle.

ARTICLE 9 : GARANTIES DU PRODUCTEUR
Le Producteur garantit l’Annonceur qu’il a obtenu l’accord des coauteurs aux fins de conclusion des présentes et que ces derniers n’ont pas fait état d’une atteinte à leur droit moral.
Le Producteur déclare sous les garanties de droit, qu'il a toutes les qualités pour consentir seul le présent Contrat.
[Clause réservée aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision française] Le Producteur déclare que la fenêtre de diffusion consentie est conforme à la réglementation française en matière de placement de produits et notamment à la Délibération du CSA n° 2010-4 du 16 février 2010.
A ce titre, le Producteur garantit que l’œuvre n’est pas destinée aux enfants et que lors de sa diffusion, les téléspectateurs devront être clairement informés de l’existence d’un placement de produit par insertion du pictogramme élaboré par le CSA tel que figurant en Annexe C des présentes.

ARTICLE 10 : DROIT DE PRIORITE
Le Producteur garantit à l’Annonceur un droit de priorité pour tout nouveau placement de produit dans ses prochaines productions ou coproductions audiovisuelles. L’Annonceur sera en droit d’accepter ou de refuser la proposition de placement.

ARTICLE 11 : PUBLICITE HORS-ECRANS
Les Parties se reconnaissent mutuellement la faculté d’annoncer auprès de tiers ou de faire état de leur participation aux présentes, à titre promotionnel ou de référence clients.
Il est entendu que le Producteur n’est pas autorisé à reproduire la marque semi figurative de l’Annonceur sur un quelconque support mais se trouve uniquement autorisé à reproduire la marque verbale de l’Annonceur sous forme de texte, uniquement dans la mesure où cette reproduction est en relation directe avec le placement de produit consenti.

ARTICLE 12 : GENERIQUE
Le générique de fin de l’œuvre audiovisuelle devra inclure dans l’un de ses cartons, la marque semi figurative de l’Annonceur précédée de la mention « Partenaire Produits.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties signataires des présentes ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'un cas de force majeure. La force majeure s’entend d’un événement extérieur aux parties, imprévisible, irrésistible et rendant impossible l'exécution des présentes.

ARTICLE 14 : INDIVISIBILITE
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article des présentes ne saurait affecter de quelque manière la validité des autres articles stipulés.

ARTICLE 15 : RETROCESSION
Le Producteur n’est pas habilité à céder à un tiers les droits et obligations mis à sa charge au titre des présentes.

ARTICLE 16 : RESILIATION
Le présent contrat peut être résilié en cas de manquement grave par l'une ou l'autre des parties à l’une ou plusieurs de ses obligations. La résiliation est effective après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant un délai de quinze jours.

ARTICLE 17 : CONVENTION DE PREUVE
Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

ARTICLE 18 : LITIGES
Pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige à la compétence exclusive des tribunaux.